Les lois et obligations pour les locaux commerciaux
Présentation
Pour débuter, un bail commercial est un contrat de location entre un propriétaire et un locataire. Le local commercial se loue dans le cadre d’une activité professionnelle (artisanale, industrielle ou commerciale). Il y a plusieurs types de locaux tels que les boutiques, bureaux, usines, hangars ou entrepôts .En France, le statut des baux commerciaux est régi par le décret du 30 septembre 1953. Les lois et obligations pour les locaux commerciaux sont nombreuses.
La durée
Tout d’abord la durée de contrat peut être fixée librement si elle est supérieure à 9 ans – selon l’article L 145-4 du Code de commerce.
La durée minimale d’un bail commercial est donc de 9 ans. Cependant il est possible de résilier le contrat de bail « 3-6-9 » tous les 3 ans !
Etant donné que la durée maximale d’un bail commercial est de 12 ans, vous devez nécessairement signer un bail commercial notarié. Aussi appelé « bail emphytéotique », qui peut aller jusqu’à 99 ans.
Les affichages
Concernant toutes les entreprises et le nombre de salariés employés, l’affichage obligatoire dans les locaux commerciaux est le suivant :
- Coordonnées de l’inspection du travail ainsi que le nom de l’inspecteur compétent.
- Coordonnées du médecin du travail ou du service de santé et des services de secours.
- Panneau de l’interdiction de fumer et de vapoter.
- Horaires collectifs de travail affichés en caractères lisibles et apposés. A chaque fois que ces horaires subissent des modifications, ses rectifications doivent d’abord être adressées à l’inspection du travail.
- Modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels.
- Panneaux pour l’affichage des communications syndicales et ce, pour chaque section syndicale présente dans l’entreprise.
Les dispositifs de sécurité
Plus précisément, un local doit être pourvu d’éclairages de sécurité, d’antivols, d’extincteurs (1 pour 200 à 300m2). Il n’est pas obligatoire qu’un local commercial soit équipé d’un détecteur de fumée. Uniquement s’il est aussi utilisé en tant qu’habitation.
Concernant l’évacuation, il est nécessaire qu’un plan d’évacuation soit affiché et accompagné de consignes de sécurité. Ce plan doit être placardé à chaque niveau desservi par une cage d’escalier. Dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes. Dans les vestiaires et les salles de repos du personnel. Il doit indiquer les itinéraires d’évacuation vers l’extérieur, les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l’eau et de l’électricité, l’emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage.
En conclusion, les lois et obligations pour les locaux commerciaux diffèrent des locations de l’habitation. Un état des lieux est évidemment à faire lors de l’entrée et la sortie.