Comment réussir son état des lieux
Les impératifs du constat d’état des lieux
En premier lieu, l’état des lieux est obligatoire pour les logements vides et meublés. En effet, la loi du 6 juillet 1989 (qui a été modifié par la loi ALUR en mars 2014) oblige à établir un état des lieux lors de la remise des clefs. Toutefois, si l’état des lieux d’entrée n’est pas réalisé, le logement sera considéré en bon état général à la sortie des lieux. Par conséquent, il est primordial pour le/la locataire d’établir l’état des lieux d’entrée.
Concernant les types de logements saisonniers ou secondaires, il n’y a pas d’obligation d’établir un état des lieux, la loi ne l’impose pas.
L’état des lieux est contradictoire
L’état des lieux dit « contradictoire », doit être établi par les 2 parties. C’est-à-dire par le/la locataire et le/la propriétaire (prestataire ou professionnel de la gestion locative). Dès lors, il y a une valeur juridique et peut être utilisé comme justificatif par les 2 parties.
Attention : La signature de chacune des parties doit être obligatoirement apposée pour faire foi du document. Ainsi, aucune des 2 parties ne peut remettre son contenu en question.
Le bon fonctionnement du matériel
Tout doit être vérifié !
Toutes les robinetteries doivent être manipuler. Les plaques de cuisson (sauf gaz), réfrigérateur, hotte sont testés. Toutefois, si l’électricité n’est pas en fonction, la mention NC (non contrôlé) doit figurer en précisant l’élément concerné. Les volets, fenêtres, portes-fenêtres ainsi que les accessoires (stores, rideaux) sont à contrôler.
Complément de l’état des lieux
Effectivement, l’état des lieux peut tout de même être compléter après signature par le locataire.
Les radiateurs (et non pas convecteurs) sont contrôlés pendant la période de chauffe. Le/la locataire peut donc faire préciser l’état du radiateur pendant le 1er mois de la période de chauffe. Si certaines dégradations sont constatées après avoir signé l’état des lieux d’entrée, le/la locataire peut compléter l’état des lieux dans un délai de 10 jours après l’entrée dans les lieux. Les lois doivent être respectées. Si le bailleur refuse cette démarche, le/la locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation.
Pas de modification possible pour le bailleur.
Après ces conseils de « comment réussir son état des lieux », il n’y a plus qu’à louer sereinement !